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Amendement n° COM-30 Sénat

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Rejeté Groupe du RDSE Article 20 Déposé le 25/02/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 25, 26 et 27

Supprimer ces alinéas

Objet

Coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.