Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : "I.-"
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.- La délimitation des cantons en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;
« 2° Toute commune de moins de 3.500 habitants est entièrement comprise dans le même canton ;
« III.- Des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d'Etat, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d'équilibre d'aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du II. »
Objet
Cet amendement reprend cetaines dispositions de l'article 23 du projet de loi sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement de suppression. Il précise les dérogations qui pourront être apportées aux principes encadrant tout remodelage de la carte cantonale : ces exceptions devront être justifiées par des considératios géographiques, démographiques, d'aménagement du territoire, par le nombre des communes et tout autre motif d'intérêt général. La rédaction générale de ces dérogations vise à prendre en compte les caractéristiques des territoires les moins peuplés, principalement les territoires de montagne, ruraux et insulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).