Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ».
Objet
Amendement de conséquence sur le nombre des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs de la réduction opérée à l'article 16 bis du nombre des conseillers municipaux dans les petites communes.
Le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur malgré les modifications affectant l'effectif des conseils municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).