Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s'il ne l'a pas été au premier. »
Objet
Dans toutes les élections, sauf les élections municipales des petites communes, il faut avoir été candidat au premier tour pour pouvoir l’être au second. Dans la mesure où on crée une obligation de candidature dans toutes les communes, il est donc cohérent de généraliser le même principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).