Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Amendement n° 349, alinéa 3
Remplacer le mot :
supérieure
par le mot :
inférieure
Objet
Dans un souci d’économie, le présent sous-amendement tend à éviter d’augmenter le nombre des conseillers départementaux. Plutôt que d’effectuer un arrondi par excès, il est préférable de retenir la solution d’un arrondi par défaut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).