Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Amendement n° 355, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est donné récépissé. »
Objet
La délivrance d’un récépissé des dépôts de candidature est indispensable pour éviter tout contentieux ultérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).