Amendement n° 368 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Amendement n° 261 rect., alinéa 6 :
Remplacer les mots :
deuxième vendredi
par les mots :
troisième jeudi
et le mot :
jeudi
par le mot :
mardi
Objet
Le présent sous-amendement vise à prévoir une date limite unique de dépôt des candidatures en alignant celle des communes de moins de 1 000 habitants sur la date prévue par l'article L.267 pour les communes de 1 000 habitants et plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).