Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire et du nombre de communes
Objet
Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements afin de préciser les cas de dérogations qui pourront être apportées aux critères définies par le III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).