Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Amendement n° 352, alinéa 3, tableau, deux premières lignes
Remplacer ces lignes par trois lignes ainsi rédigées :
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de moins de 50 habitants |
7 |
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de 50 à 100 habitants |
9 |
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de 100 à 499 habitants |
11 |
Objet
Conformément à ma proposition de loi déposée le 9 octobre 2012,( n°20) fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, il convient d'abaisser de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants , pour abaisser le quorum requis pour réunir le conseil municipal: les absences des élus augmentent pour cause de déplacements pendulaires quotidiens entre leur domicile à la campagne et leur travail en milieu urbain et le lien social se distend à mesure que les résidences secondaires se multiplient .
Sans impact sur les finances publiques, cet amendement est destiné à faciliter la gestion de ces communes, tout en préservant leur identité et leur diversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).