Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse » ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
Objet
Par cohérence avec les dispositions adoptées par la commission des lois aux articles 5 et 17 bis pour le scrutin départemental, cet amendement tend à permettre, pour le scrutin municipal, l’élection de la liste à la moyenne d’âge la plus basse ou du candidat le plus jeune, en cas d’égalité des voix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).