Amendement n° 238 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
et la référence : « et L. 200 » est remplacée par les références : « , L. 200 et au quatrième alinéa de l'article L. 221 »
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement postérieur prévoyant l’hypothèse d’un changement de sexe de l’un des membres du binôme en cours de mandat. Il s’agit en l’espèce d’inscrire cette hypothèse parmi les dispositions prévoyant la démission d’office d’un conseiller départemental en cas de cause d’inéligibilité survenue en cours de mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).