Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
Objet
L'auteur de cet amendement propose de fixer à 2000 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Le seuil de 2000 habitants est fixé par l'INSEE pour caractériser les unités urbaines.
Dans un souci de clarté pour les électeurs et afin de favoriser la parité au sein des conseils municipaux, les élections municipales s'effectueraient au scrutin de liste à deux tours dans les communes urbaines et au scrutin uninominal dans les communes rurales.
L'amendement a pour objet de tirer les conséquences de ce seuil sur l'élection des délégués communautaires en application du mode de scrutin des conseillers municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).