Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Objet
L'auteur de cet amendement propose de fixer à 1500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Le seuil de 1500 habitants est fixé par l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2499 habitants qui prévoit 19 conseillers municipaux.
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux selon la population de la commune.
Il permet de tirer les conséquences du seuil de 1500 habitants sur l'élection des délégués communautaires en application du mode de scrutin des conseillers municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).