Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures.
« Le dépôt de candidature est effectué auprès de la mairie avec délivrance d'un récépissé ou, à défaut, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, cachet de la poste faisant foi. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n°91, concernant le lieu du dépôt de candidature. Au regard des réserves liées au dépôt des candidatures en sous-préfecture, il conviendrait de prévoir que la déclaration de candidature est effectuée en mairie, avec délivrance d'un récépissé. En cas d'impossibilité de dépôt en mairie (contraintes liées au déplacement physique, fermeture de la mairie,...) , le présent amendement ouvre une possibilité de dépôt par envoi d'un pli recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le cachet de la poste fait foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).