Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
Dans les communes de moins de 500 habitants,
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
dans les conditions prévues à l’article L. 267 du code électoral. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour.
Objet
Cet amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes où s’applique le scrutin majoritaire (communes de moins de 1000 habitants), le dépôt de candidature avant chaque tour de scrutin et précise que ne peuvent être admis au second tour que les candidats ayant déposé leur candidature au premier tour.
L’obligation de dépôt de candidature au premier tour n’a de sens que si elle conditionne également les candidatures au second tour : on ne peut être candidat au second tour que si l’on est candidat au premier tour.
Il s’agit ainsi de privilégier les candidatures cohérentes, la constitution d’équipe, et d’éviter au second tour la dispersion des suffrages.
Cet amendement harmonise les règles de candidature quelle que soit la strate de population des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).