Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
1°) Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
le premier
par le mot :
chaque
2°) Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
3°) Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire la déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin pour les communes de 500 à 999 habitants, comme ce sera le cas pour les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 1 000 habitants.
Il n’est pas logique de faire une différence de traitement pour ces seules communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).