Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
12,5 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent ne pas modifier le seuil actuel qui permet de se présenter au second tour, qui a d'ailleurs été modifié en 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).