Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ;
Objet
En créant des sections cantonales, les auteurs de cet amendement souhaitent éviter un déséquilibre démographique.
En conséquence, il s'agit de prévoir que les sections cantonales sont intégralement contenues dans les limites d’une circonscription.
On peut toutefois prévoir une dérogation pour les sections cantonales qui feraient plus de 40 000 habitants (cela ne concernerait en pratique que quelques cantons de la petite couronne)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).