Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
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De 10000 à 19999 habitants |
29 |
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De 20000 à 29999 habitants |
31 |
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De 30000 à 39999 habitants |
35 |
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De 40000 à 49999 habitants |
39 |
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De 50000 à 59999 habitants |
41 |
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De 60000 à 79999 habitants |
43 |
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De 80000 à 99999 habitants |
47 |
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De 100000 à 149999 habitants |
49 |
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De 150000 à 199999 habitants |
53 |
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De 200000 à 249999 habitants |
55 |
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De 250000 à 299999 habitants |
59 |
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Et de 300000 et au-dessus |
61 |
Objet
Cet amendement propose de poursuivre la réduction du nombre de conseillers municipaux afin d’avoir un Conseil municipal qui travaille de manière plus efficace. En effet, l'expérience montre que, quelle que soit la taille de la commune et le nombre d'élus, le conseil municipal fonctionne réellement avec une partie seulement de ses membres.
Au surplus, alors que les conseillers communautaires sont appelés à exercer des compétences de plus en plus importantes au détriment des conseils municipaux, il est logique et cohérent de réduire la taille des conseils municipaux.
En outre, pour certaines communes, c'est un véritable casse-tête de trouver le nombre nécessaire de candidats aux postes. Il s'ensuit généralement que des gens qui ont postulé – plus pour rendre service ou ne pas refuser à la personne qui les sollicitait – ne souhaitent en fin de compte pas s'impliquer dans la gestion d'une commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).