Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
1° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
2° Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
plus
insérer les mots :
ou ceux des communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
3° Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
plus
insérer les mots :
ou 500 habitants et plus dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
4° Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
5° Alinéa 19
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou ceux des communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
Objet
Cet amendement est de coordination avec celui adaptant la mise en oeuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).