Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'article L. 260 est applicable dans les communes d'au moins 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants. »
Objet
La France est multiple. Fixer des règles mathématiques uniques sur l'ensemble du territoire ne revêt pas la même signification dans des départements urbains denses et dans des départements ruraux faiblement peuplés. Il convient donc d'adapter la mise en oeuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques. En l'occurence, il convient ici de favoriser l'extension du principe de la parité dans les départements qui comptent de nombreuses communes très faiblement peuplées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).