Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis à une commission nationale dont l’avis est publié au Journal officiel. Cette commision est composée de :
« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
« - Une personnalité qualifiée qui en assure la présidence et qui est nommée par le Premier ministre après consultation des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
Objet
Les charcutages électoraux auxquels a donné lieu la délimitation des circonscriptions législatives sous la précédente législature incitent à s’entourer d’un maximum de précautions quant aux risques d’arbitraire. La création d’une commission consultative permettrait d’éclairer le Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).