Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant moins de 1 000 habitants. »
Objet
Amendement de cohérence avec les amendements précédents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).