Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du quatrième alinéa de l’article L. 238 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le nombre ... (le reste sans changement) »
Objet
Aujourd’hui aux termes du 4° alinéa de l’article l.238 du code électoral : « Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ».
L’objet de cet amendement est de limiter à deux le nombre maximum de personnes de la même famille quel que soit la taille de celle-ci, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).