Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
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De 500 à 999 |
13 |
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De 1000 à 1 499 |
15 |
Objet
Dans la rédaction issue de la commission, dans la strate des communes comptant 15 membres, le conseil municipal est élu à la proportionnelle ou au scrutin majoritaire selon le nombre d’habitants, ce qui peut être source de confusion pour les électeurs. L’objet de cet amendement est donc de créer une nouvelle strate de communes (de 500 à 999 habitants) et de modifier la strate qui correspond à 15 conseillers municipaux (1 000 –au lieu de 500- jusqu’à 1 500 habitants) et ce, afin que les communes soient placées dans une strate en adéquation avec leur mode d’élection. En outre, cet amendement a pour conséquence de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 999 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).