Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement en coordination avec l’amendement prévu à l’article 17 A qui prévoit que l’obligation de candidatures est obligatoire dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants. En revanche, est supprimée l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article L. 265 qui imposerait des listes complètes et paritaires, ce qui remettrait en cause le principe d’un scrutin majoritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).