Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les références :
des chapitres I, II, V bis et VII et des sections III et V du chapitre VI
Objet
L’article 22 du projet de loi a été modifié pour préciser certains chapitres applicables à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et de Martinique. Ce souci de précision a en réalité omis des règles essentielles quant au déroulement d’un scrutin. Le présent amendement vise à rétablir le texte initial de l’article 22 du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).