Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 257 du code électoral est complété par les mots : « ainsi que ceux des personnes n’ayant pas déclaré leur candidature ».
Objet
Le présent amendement vise à ne pas prendre en compte les personnes qui n’auraient pas souscrit à l’obligation de dépôt de candidature. En effet, il ne serait pas judicieux que certaines personnes non candidates puissent être élues alors que le présent projet de loi prévoit une obligation de déclaration de candidature en préfecture ou sous-préfecture pour l’ensemble des candidats, quelle que soit la taille de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).