Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
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De moins de 100 habitants |
7 |
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De 100 à 499 habitants |
9 |
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De 500 à 1 499 habitants |
13 |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
17 |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
21 |
Objet
La baisse du nombre de membres du conseil municipal pour les deux premières tranches est insuffisante. L’obligation de constituer des listes complètes à partir de 500 habitants, voire même de 1 000 habitants comme dans le projet de loi initial du Gouvernement, doit s’accompagner d’une diminution du nombre de membres des conseils municipaux afin de mieux garantir la possibilité d’avoir plusieurs listes en présence et donc de satisfaire à l’exigence juridique du principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).