Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Tout binôme de candidats à l’élection du conseil départemental souscrit
par les mots :
Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent
Objet
Le Conseil d’Etat a indiqué au Gouvernement que la déclaration de candidature résulte de candidats, même réunis en nombre pair, et non d’un binôme, d’où la formulation de « candidats présentés en binôme » que le présent amendement vise à rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).