Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 252-1. – Dans les communes non soumises au scrutin proportionnel de liste, les candidatures de listes complètes ou non et les candidatures individuelles sont obligatoirement déposées et enregistrées en mairie huit jours francs avant le scrutin sous peine de nullité. Un récépissé de dépôt est remis aux intéressés. »
Objet
Les élections sont un moment privilégié de la vie démocratique de notre pays. Cet amendement vise à renforcer le sérieux de l'engagement des candidats. Il permet aussi d'éviter les candidatures et les votes fantaisistes. En effet, parfois, ces votes ne sont pas l'expression d'une réflexion et d'un choix en relation avec l'enjeu municipal et la vie de la commune, mais une occasion de moquerie, voire d'humiliation ou d'insulte de certains habitants de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).