Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité,
Objet
Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500habitants doit appartenir à un seul canton ; l’écart de population entre les cantons d’un même département doit être compris entre plus ou moins 20%. Il prévoit en outre des exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.
L’objet de cet amendement est de préciser les considérations géographiques prises en compte au titre des exceptions aux trois critères posés pour le remodelage des cantons. Il est proposé qu’il soit tenu compte de la superficie, de l’espace, l’enclavement, la topographie,le reliefet l’insularité. En effet, avec les critères tels qu’ils sont fixés, les nouveaux cantons vont englober de vastes territoires, difficilement appréhendables par les électeurs et rendant plus difficile l’exercice du mandat par les conseillers départementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).