Amendement n° 177 Sénat

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2123-20, le second alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18, et le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment. »

La loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 prévoit que les élus en situation de cumul d’indemnités peuvent redistribuer à d’autres élus la part écrêtée de leurs indemnités.

Ce système entraîne de nombreuses dérives et en juin 2011, l’Assemblée nationale avait voté un amendement supprimant la redistribution de l’écrêtement. L’amendement fut ensuite entériné par la commission mixte paritaire. Toutefois, avec l’accord du gouvernement, un amendement du président du groupe UMP du Sénat fut voté pour rétablir le statu quo.

Ainsi, le problème reste entier et dans un souci de moralisation, il est souhaitable de mettre fin à ces pratiques. C’est l’objet du présent amendement. Les sommes écrêtées resteraient alors dans le budget de la collectivité concernée, ce qui permettra des économies budgétaires.