Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible en application du premier alinéa, ou lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance constatée.
Objet
Considérant que la logique de ce mode de scrutin fait que le binôme forme un seul candidat, même s’il y a vacance que d’un des deux sièges il doit alors être procédé à une nouvelle élection sur le canton. Dans le cas contraire il y aurait rupture d’égalité des citoyens devant le vote et de leur représentation au sein de l’assemblée départementale. En effet le candidat restant représenterait alors un nombre de citoyens, doublé, ce qui serait contraire à la logique de l’alinéa 10 de l’article 23 de ce texte visant à rééquilibrer les cantons entre eux et donc la représentation de chaque conseiller départemental.
En plus la situation faite par le texte actuel peut fragiliser des majorités départementales risquant ainsi une paralysie néfaste aux intérêts de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).