Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
I. Le chapitre II et son intitulé sont abrogés.
II. L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
Objet
Cet amendement vise à appliquer le scrutin proportionnel de liste dans l’ensemble des communes du territoire de notre République.
Il a pour objectif de répondre à une exigence de clarté nécessaire au bon déroulement du vote.
L’application du scrutin proportionnel de liste dans l’ensemble des communes favoriserait la mise en place d’équipes municipales cohérentes, qui se seraient présentées collectivement au suffrage des électeurs. Avec la fin du système du panachage, les électeurs ne pourront plus se prononcer sur la base de critères déconnectés de l’enjeu municipal, qui tendent parfois à écarter certains candidats en raison de contentieux personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).