Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
chaque renouvellement
par les mots :
ce constat
Objet
Le texte actuel ne prend pas en compte les modifications portées par ce projet de loi concernant le renouvellement, dorénavant en totalité et tous les six ans, des conseillers départementaux.
Il n’y a plus de renouvellement par moitié tous les 3 ans. Aussi s’il fallait attendre le prochain renouvellement pour procéder au tirage au sort de celui ou ceux dont le mandat doit prendre fin, compte tenue de la situation décrite, la situation créé par la nouvelle élection pourrait ne plus devoir entrainer une telle action, soit permettrait à cette situation jugée anormale de perdurer au cours de la durée du mandat, si cette situation devait-être reconnue dès les premiers mois de celui-ci.
La proposition faite par cet amendement permet de mettre en œuvre la mesure contenue dans cet article, dès que la situation décrite est constatée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).