Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...- A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'élection est acquise au bénéfice de l'âge » sont remplacés par les mots : « l'élection est acquise au plus jeune » ;
Objet
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions de l'élection du président de l'assemblée départementale avec celles de l'élection des conseillers. Un président plus jeune laisse éventuellement le temps à son aîné d'assumer de plus hautes fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).