Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » (deux fois).
Objet
On ne peut aujourd’hui créer une communauté d’agglomération que si la commune centre a plus de 50 000 habitants. Ce seuil est trop élevé et il conviendrait donc de ramener ce chiffre à 30 000 habitants, ce qui correspond d’ailleurs à la règle dérogatoire au profit des chefs-lieux de département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).