Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département.
Objet
Un chiffre forfaitaire comme celui de 3500 habitants représente des réalités communales totalement différentes selon le caractère urbain ou rural du département. Dans ces conditions, il serait pertinent d'ajouter à ce critère forfaitaire un critère variable en fonction de la population moyenne des cantons. Ainsi, dans les départements les plus peuplés, l'interdiction d'éclater une commune entre plusieurs cantons pourrait concerner des communes démographiquement plus importantes : communes de 6441 habitants dans le Nord, de 7191 habitants dans les Alpes-Maritimes ou de 7043 habitants dans les Yvelines par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).