Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque département doit comporter un nombre impair de cantons.
Objet
Bien évidemment, puisque chaque canton compte deux conseillers départementaux, le nombre total de conseillers départementaux est pair, mais dans la mesure où les binômes sont composés sur des accords politiques, le nombre impair de cantons permet de conforter les chances d'obtenir dans tous les cas une majorité départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).