Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois si en application de la phrase qui précède, une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l’intercommunalité, l’élection du ou des délégués s’effectue alors pour l’ensemble de la commune, comme s’il n’y avait pas de sectionnement.
Objet
Si la commune n’a qu’un ou deux délégués au sein de l’intercommunalité, il peut arriver que dans la répartition du ou des sièges, une section électorale ne puisse pas élire de représentant au sein de l’intercommunalité. Une telle situation serait contraire au principe constitutionnel de participation de chaque citoyen à l’expression du suffrage universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).