Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-1. - Nul ne peut être délégué au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il n’est pas conseiller municipal. »
Objet
Les modalités de désignation des délégués à l’intercommunalité qui sont proposées par la commission des lois du Sénat pour les communes de plus de 1000 habitants peuvent conduire à ce qu’un candidat non élu au conseil municipal soit par contre, élu délégué à l’intercommunalité. L’intéressé ne serait alors pas véritablement l’émanation du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).