Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Le mandat de délégué au sein d’une intercommunalité est parfois beaucoup plus important que celui de conseiller municipal de base. Pour l’application de la loi sur les cumuls de mandats, il convient donc de prendre en compte les fonctions de délégué au sein des intercommunalités au même titre de celles de simple conseiller municipal de base.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).