Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 257 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul. »
Objet
Cet amendement tire la conséquence de l’obligation qui est instaurée de déposer une candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).