Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Objet
La version du projet de loi permet de contourner l’obligation de parité parmi les membres de la commission permanente. En effet, il suffit qu’au moment du vote un groupe existant se scinde en deux pour créer un groupe de quelques élus du même sexe, lequel échappe dès lors à la contrainte de parité tout en pouvant obtenir au moment du vote des suffrages émanant d’autres membres du groupe initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).