Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer le mot :
solidairement
par les mots :
à parts égales
Objet
Il est préférable de prévoir une responsabilité partagée plutôt que d’imposer une solidarité globale, ce qui est susceptible ensuite de créer un contentieux entre les deux membres du binôme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).