Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domicilés dans le département. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Le code électoral prévoit actuellement que sont éligibles au conseil général certains citoyens qui ne sont pas domiciliés dans le département. Certains citoyens peuvent ainsi avoir été inscrit sur une liste électoral au titre d’une des contributions directes au 1er janvier de l’année dans laquelle se fait l’élection, ou lorsqu’ils ont hérité depuis la même époque d’une propriété foncière dans le département.
Ces exceptions au principe selon lequel pour être élu dans un département il faut y être domicilié, ne favorisent pas les liens entre l’élu et la population.
Le présent amendement vise donc à clarifier l’article L. 194 du électoral en prévoyant que, pour pouvoir être élu au conseil général, il faut être inscrit sur une liste électorale et être domicilié dans le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).