Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les vice-présidents et les membres de la commission permanente ne peuvent percevoir une indemnité au titre de leurs fonctions. Néanmoins, ils peuvent bénéficier des frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents, liés à l’exercice de leurs fonctions. »
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les indemnités des membres de la commission permanente et des vice-présidents. Toutefois, ils peuvent obtenir le remboursement des frais de représentation liés à l’exercice de leur mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).