Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
12,5 %
Objet
Cet amendement à pour objet de maintenir le seuil actuel (12,5% des électeurs inscrits) permettant à un candidat de se maintenir au second tour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).