Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département.
Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un tel principe lors du prochain redécoupage de la carte cantonnale engendredrait des cantons ruraux d'une supercifie correspondant parfois à quatres cantons actuels ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).